Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services proposés par CoproScore, édité par Jules Claudon — ComKeys, entrepreneur individuel, à tout utilisateur du site coproscore.fr (ci-après « le Client »).

Les services proposés sont :

• Rapport PDF unitaire — analyse détaillée d'une copropriété au format PDF, au prix de 4,90 € TTC l'unité.
• Abonnement Pro — accès illimité aux fonctionnalités avancées (rapports PDF, export de données, comparateur étendu, alertes), au prix de 29 €/mois TTC.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). CoproScore se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire de manière sécurisée via la plateforme Stripe. CoproScore ne stocke aucune donnée bancaire.

Pour l'abonnement Pro, le prélèvement est récurrent et intervient chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

La livraison des services est immédiate :

• Rapport PDF : téléchargement disponible instantanément après paiement.
• Abonnement Pro : accès immédiat à l'ensemble des fonctionnalités Pro dès la confirmation du paiement.

Abonnement Pro : conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. La demande doit être adressée à contact@coproscore.fr.

Rapport PDF (contenu numérique) : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement avec le consentement exprès du Client et son renoncement exprès au droit de rétractation.

Lors de l'achat d'un rapport PDF, le Client reconnaît expressément consentir à l'exécution immédiate du service et renoncer à son droit de rétractation.

Le Client peut résilier son abonnement Pro à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant contact@coproscore.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités Pro jusqu'à cette date.

Les données présentées sur CoproScore proviennent de sources publiques (RNIC, DVF, ADEME). CoproScore ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité de ces données.

Les scores sont calculés algorithmiquement à titre indicatif et ne constituent ni un diagnostic immobilier, ni un conseil financier ou juridique.

CoproScore ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.